Publié le :
19/06/2026
19
juin
juin
06
2026
14h58
14
58
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
12h03
12
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
11h38
11
38
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées...
Publié le :
05/06/2026
05
juin
juin
06
2026
17h53
17
53
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une vale...
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
10h22
10
22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...
Publié le :
28/05/2026
28
mai
mai
05
2026
13h51
13
51
Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait reb...
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
10h01
10
01
NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des h...
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
12h59
12
59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national d...
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
11h55
11
55
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette i...
Publié le :
13/05/2026
13
mai
mai
05
2026
18h42
18
42
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
