Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
11h24
11
24
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
16h19
16
19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
18h55
18
55
Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de cinq ans non renouvelables aux autorisations d’urbanisme - permis de construire, d'aménager ou de démo...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
18h43
18
43
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
16h17
16
17
NOTAIRES / Succession / Donation
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modali...
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
08h30
08
30
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour...
Publié le :
04/06/2025
04
juin
juin
06
2025
16h41
16
41
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...
Publié le :
03/06/2025
03
juin
juin
06
2025
16h12
16
12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divo...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
10h26
10
26
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une a...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
12h58
12
58
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logem...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
