Publié le :
14/01/2025
14
janvier
janv.
01
2025
08h34
08
34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues da...
Publié le :
10/01/2025
10
janvier
janv.
01
2025
11h19
11
19
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’ins...
Publié le :
09/01/2025
09
janvier
janv.
01
2025
15h36
15
36
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'un...
Publié le :
03/01/2025
03
janvier
janv.
01
2025
14h53
14
53
NOTAIRES / Succession / Donation
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
18h37
18
37
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
13h50
13
50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. Toutefois, cette reconnaissance est subordonnée au respect de plusieurs conditions, d...
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
16h34
16
34
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contr...
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
11h19
11
19
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
18h11
18
11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaqu...
Publié le :
16/12/2024
16
décembre
déc.
12
2024
14h57
14
57
NOTAIRES / Succession / Donation
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt...
