Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
08h48
08
48
NOTAIRES / Succession / Donation
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 2...
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
17h14
17
14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financière...
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
12h26
12
26
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de m...
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
17h51
17
51
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur in...
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
18h10
18
10
NOTAIRES / Succession / Donation
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donat...
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
12h50
12
50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
12h07
12
07
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Il...
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
17h53
17
53
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière.
Ainsi, en vertu de l’article...
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
16h54
16
54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
15h42
15
42
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs f...
